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REGLEMENT INTERIEUR
TITRE II: DE L’ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :- Démission
- Radiation
- Dissolution
- Décès
La radiation est proposée par le Bureau Exécutif et prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité simple après que le concerné ait été entendu.
La radiation est consécutive au manquement grave aux statuts et règlement intérieur ou à l’accumulation d’arriérés de cotisations.
Tout membre démissionnaire ou radié ne peut en aucune manière prétendre à un quelconque remboursement des cotisations ou de frais ou à un dédommagement. Il est par contre tenu de payer ses dettes vis-à-vis de l’ONG, qui se réserve le droit d’engager des poursuites en son encontre.
TITRE III:DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 7 : Droits des Membres
- La qualité de membre actif confère les droits suivants :
- Bénéficier une fois des textes fondamentaux (statuts et règlement intérieur) ;
- Prendre part aux délibérations de l’Assemblée Générale ;
- Pouvoir être nommé au Bureau Exécutif ;
- Etre électeur et éligible aux postes de Président du Bureau Exécutif et de commissaire aux comptes ;
- Consulter les rapports d’activités, les états financiers et les procès verbaux de réunions.
Article 8 :Les obligations des membres
La qualité de membre actif met à charge les obligations suivantes :
- Participer aux délibérations de l’Assemblée Générale ;
- Participer aux activités de l’ONG ;
- S’acquitter de ses cotisations qui sont de 5 000 F CFA / mois ;
- Respecter les décisions et les délibérations de l’Assemblée Générale et du Bureau Exécutif et de leurs délégataires ;
- Se conformer aux dispositions des textes fondamentaux.
Article 9 :Sanctions
L’inobservation des obligations énumérées à l’article 8 ci-dessus du présent règlement intérieur appliqué avec discernement expose aux sanctions suivantes :
- Avertissement ;
- Blâme ;
- Suspension ;
- Radiation ;
- Poursuites judiciaires.
Article 10 :Sanctions de premier degré
L’avertissement et le blâme sont des sanctions de premier degré prononcées par le Bureau Exécutif à la majorité simple de ses membres présents après audition de l’intéressé...Page Suivante
Resume du Reglement Interieur
TITRES- TITRE I: Disposition Generales
- TITRE II: L'Acquisition Et La Perte De La Qualite De Membres
- TITRE III: Droits Et Obligations Des Membres
- TITRE IV: Organisation Administrative
- Chapter I: Les Organes de Direction
- Chapter II: Commissariat Aux Comptes
- Chapter III:L'Observatoire de la Corruption
- TITRE V: Les Ressources de L'ONG-Deposition Finales
- Article 1 Article 11 Article 21
- Article 2 Article 12 Article 22
- Article 3 Article 13 Article 23
- Article 4 Article 14 Article 24
- Article 5 Article 15 Article 25
- Article 6 Article 16 Article 26
- Article 7 Article 17 Article 27
- Article 8 Article 18 Article 28
- Article 9 Article 19 Article 29
- Article 10 Article 20 Article 30