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REGLEMENT INTERIEUR
TTITRE III: DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 11 : Sanctions de second degré
La suspension est prononcée par le Bureau Exécutif à la majorité simple de ses membres présents, après audition de l’intéressé. Ce dernier peut faire appel de cette décision devant l’Assemblée Générale.
La radiation est proposée par le Bureau Exécutif à l’Assemblée Générale qui la prononce après audition de l’intéressé. C’est aussi elle qui autorise les poursuites judiciaires qui sont engagées par le Bureau Exécutif
TTITRE IV: ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 12 : Organes de CI-C/La Corruption
L’ONG CI-C/La Corruption est dotée de deux organes de direction :
- L’Assemblée Générale (A.G.)
- Le Bureau Exécutif (B.E.)
D’un organe de contrôle :
- Commissariat aux Comptes
Et d’un organe d’observation :
- - L’observatoire de la corruption
CHAPITRE 1 LES ORGANES DE DIRECTION
Article 13 : L’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale
- L’Assemblée Générale se compose des membres actifs notamment des membres du Bureau Exécutif et du commissariat aux comptes.
- Les membres d’honneur, les membres bienfaiteurs et les bailleurs de fonds peuvent y prendre part sans droit de vote.
- Compétences
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de CI-C/La Corruption.
Elle a pour compétences :
- Définir la politique de l’ONG CI-C/La Corruption
- Contrôler l’application de cette politique ;
- Examiner et approuver le budget annuel ;
- Fixer les taux du droit d’adhésion et des cotisations annuelles et des indemnités ;
- Amender les statuts et règlement intérieur ;
- Elire le Président et les Commissaires aux Comptes ; - Donner quitus au Bureau Exécutif ;
- Approuver le déplacement du siège social de CI-C/La Corruption ;
- Prendre toutes les mesures propres à la réalisation de l’objet social de l’ONG ;
- Autoriser les poursuites judiciaires contre les radiés ou les démissionnaires en cas de contentieux ;
- Dissoudre l’ONG et nommer les liquidateurs...Page Suivante
Resume du Reglement Interieur
TITRES- TITRE I: Disposition Generales
- TITRE II: L'Acquisition Et La Perte De La Qualite De Membres
- TITRE III: Droits Et Obligations Des Membres
- TITRE IV: Organisation Administrative
- Chapter I: Les Organes de Direction
- Chapter II: Commissariat Aux Comptes
- Chapter III:L'Observatoire de la Corruption
- TITRE V: Les Ressources de L'ONG-Deposition Finales
- Article 1 Article 11 Article 21
- Article 2 Article 12 Article 22
- Article 3 Article 13 Article 23
- Article 4 Article 14 Article 24
- Article 5 Article 15 Article 25
- Article 6 Article 16 Article 26
- Article 7 Article 17 Article 27
- Article 8 Article 18 Article 28
- Article 9 Article 19 Article 29
- Article 10 Article 20 Article 30