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STATUTS
TTITRE III:ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ONG CI-C/LA CORRUPTION
Article 14 : Périodicité des réunions
L’assemblée Générale ordinaire se réunit une fois l’an sur convocation du président du bureau exécutif.
L’Assemblée Générale extraordinaire se réunit à la demande des ⅔ de ses membres ou du bureau exécutif pour délibérer sur un ordre du jour précis.
Article 15 : Quorum
L’assemblée Générale pour délibérer valablement doit être composée des ⅔ de ses membres, sauf si elle est convoquée pour la deuxième fois faute de quorum à la première convocation. Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées. Nul ne peut avoir plus de deux mandats.
Article 16 : Présidence des réunions
Les réunions de l’assemblée Générale sont présidées par le Président du Bureau Exécutif.
Article 17 : Le Bureau Exécutif
Le bureau exécutif de l’ONG CI-C/La Corruption est l’organe de gestion et d’administration. Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par l’assemblée Générale.
Article 18 : Le président du bureau exécutif
- Le président du bureau exécutif est le président de l’ONG CI-C/La Corruption
- Conditions d’éligibilité
- Etre membre actif (sans aucun arriéré de cotisation) de l’ONG depuis cinq (5) ans révolus. Ce délai est ramené à trois (3) ans pour les membres fondateurs ;
- Etre en possession de toutes ses facultés physiques et mentales ;
- Etre de bonne moralité ;
- N’avoir pas été condamné à une peine infamante et dégradante pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux ;
- N’être pas failli ;
- N’avoir jamais été reconnu coupable de corruption active ou passive, de fraude, de détournement de fonds ;
- N’avoir aucun contentieux avec l’administration fiscale ou douanière ;
- Etre à jour de tous ses impôts ;
- Avoir la caution des membres fondateurs ;
- Constituer une provision de 200 000 F CFA non remboursable en vue de couvrir les frais de candidature ;
- Adresser une demande manuscrite, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire au Secrétariat Général de l’ONG deux semaines avant l’assemblée Générale élective.
Article 19 : Mode d’éligibilité
L’assemblé Générale élit le président au scrutin secret à la majorité absolue.
Si au premier tour aucun candidat n’obtient la majorité requise, il est organisé immediatement un second tour entre les deux candidats qui sont arrivés en tête. Est élu le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort. La proclamation des résultats est faite séance tenante par le président du bureau de séance.
Le président de CI-C/La Corruption est élu pour un mandat de trois (3) ans renouvelables...Page Suivante
Resume des Status
TITRES- TITRE I: Disposition Generales
- TITRE II: L'Acquisition Et La Perte De La Qualite De Membres
- TITRE III: Organisation Administrative De L'ONG CI-C/La Corruption
- Chapter I: L'Assemblee Generale
- Chapter II: Bureau Excecutif
- Chapter III: Commissariat Aux Comptes
- Chapter IV: L'Observatoire de La Corruption
- TITRE IV: Ressources De L'ONG Cote d'Ivoire - Contre La Corruption Et La Fraude
- TITRE V: Deposition Finales
- Article 1 Article 21
- Article 2 Article 22
- Article 3 Article 23
- Article 4 Article 24
- Article 5 Article 25
- Article 6 Article 26
- Article 7 Article 27
- Article 8 Article 28
- Article 9 Article 29
- Article 10 Article 30
- Article 11 Article 31
- Article 12 Article 32
- Article 13 Article 33
- Article 14 Article 34
- Article 15 Article 35
- Article 16 Article 36
- Article 17 Article 37
- Article 18 Article 38
- Article 19 Article 39
- Article 20 Article 40