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STATUTS

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TITRE IV: RESSOURCES DE L’ONG COTE D’IVOIRE – CONTRE LA CORRUPTION ET LA FRAUDE

Article 32 : Ressources

Les ressources de CI-C/La Corruption proviennent essentiellement :

Des droits d’adhésion
Des cotisations
Des subventions
Des dons et legs
Des dons – projets
Des emprunts
De la vente de divers articles portant son logo
Des revenus tirés de ses prestations et manifestations.

Article 33 : Dépôt de fonds

Les fonds de l’ONG sont déposés dans une banque agréée par le bureau exécutif et dans un compte ouvert à cet effet.

Article 34 : Mouvements financiers

Le compte doit fonctionner sous deux signatures :

Celle du président ou en son absence d’un des vices-présidents associée à celle du trésorier général ou en son absence à celle de son adjoint.

Article 35 : Année budgétaire

L’année budgétaire commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre suivant.

TTITRE V: DISPOSITIONS FINALES

Article 36 : Fonctions

Les fonctions dans les organes de CI-C/La Corruption sont gratuites. Toutefois l’assemblée Générale fixe les taux de remboursement de frais dans le cadre des missions ou stages.

Article 37 : Modification des statuts de CI-C/La Corruption

Les modifications des statuts sont proposées par le bureau exécutif ou par les 2/3 de l’assemblée Générale. Elles sont acquises à cette majorité.

Article 38 : Dissolution de CI-C/La Corruption

La dissolution est acquise à la majorité des 3/4 des membres de CI-C/La Corruption. L’assemblée générale qui délibère sur cette dissolution est convoquée par les ¾ des membres. Celle qui délibère sur la modification des statuts et la dissolution de l’ONG est convoquée dans les conditions de l’article 14 alinéa 2 des présents statuts.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale qui a pris la décision désigne deux liquidateurs. Ils peuvent être choisis parmi les membres. L’actif est attribué à une œuvre d’intérêt social.

Article 39 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur précise et complète les présents statuts.

Article 40 : Publication

Le bureau exécutif effectuera toutes les formalités de déclaration et de publication prescrite par la loi. A cet effet tout pouvoir est conféré au président du bureau exécutif.

Resume des Status

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