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STATUTS
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Constitution
Il est constitué entre ceux qui adhèrent aux présents statuts une ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE (ONG) régie par la loi n°60 – 315 du 21 septembre 1960 relative aux associations.Article 2 : Dénomination
L’ONG visée à l’article premier est dénommée : Côte d’Ivoire – Société Civile contre la Corruption et la fraude, en abrégé CI-C/La Corruption.Article 3 : Siège
Le siège social de CI-C/La Corruption est fixé à Abidjan au 01 BP 7843 Abidjan 01. Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire ivoirien par décision du bureau exécutif.Article 4 : Durée
CI-C/La Corruption est constituée pour une durée indéterminée.Article 5 : But
CI-C/La Corruption a pour but de restaurer et d’améliorer l’image de la Côte d’Ivoire par la pratique de la bonne gouvernance notamment, économique, financière et juridique, afin d’attirer les bailleurs de fonds et d’accélérer le développement économique et socialArticle 6 : Objet
CI-C/La Corruption a pour objet de promouvoir, l’application du droit, la lutte contre la corruption, la fraude, les détournements de fonds sous toutes les formes en poussant à :
- l’adoption et l’application d’une réglementation appropriée,
- la mise en place et au respect des procédures requises,
- la vulgarisation de cette réglementation et de ces procédures,
- la sanction des contrevenants.
A cet effet, elle use de :
- Lobbying
- Conférences
- Mise en oeuvre de projets d’éducation (I.E.C : information, Education et Communication) qui incitent à la résistance à la corruption .
- Mobilisations populaires
- Dénonciations et de sensibilisation à travers son bulletin d’information ou d’autres médias
- Actions en justice
- Constitutions de partie civile
Article 7 : Affiliation
CI-C/La Corruption peut s’affilier à des mouvements poursuivant des buts similaires en Côte d’Ivoire ou ailleurs dans le monde.| Page Suivante |
Resume des Status
TITRES- TITRE I: Disposition Generales
- TITRE II: L'Acquisition Et La Perte De La Qualite De Membres
- TITRE III: Organisation Administrative De L'ONG CI-C/La Corruption
- Chapter I: L'Assemblee Generale
- Chapter II: Bureau Excecutif
- Chapter III: Commissariat Aux Comptes
- Chapter IV: L'Observatoire de La Corruption
- TITRE IV: Ressources De L'ONG Cote d'Ivoire - Contre La Corruption Et La Fraude
- TITRE V: Deposition Finales
- Article 1 Article 21
- Article 2 Article 22
- Article 3 Article 23
- Article 4 Article 24
- Article 5 Article 25
- Article 6 Article 26
- Article 7 Article 27
- Article 8 Article 28
- Article 9 Article 29
- Article 10 Article 30
- Article 11 Article 31
- Article 12 Article 32
- Article 13 Article 33
- Article 14 Article 34
- Article 15 Article 35
- Article 16 Article 36
- Article 17 Article 37
- Article 18 Article 38
- Article 19 Article 39
- Article 20 Article 40